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Décision d'exécution (UE) 2019/598 du Conseil du 9 avril 2019 relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coopération renforcée , fraude contre l'UE , ministère public , nomination des membres , organisme de l'UE
- ELI : dec_impl/2019/598/oj
- CELEX : 32019D0598
- OJ : JOL_2019_103_R_0007
- IMMC : ST 7267 2019 INIT
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