Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 sous a) de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Présentée par la Commission)