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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-150/95: République portugaise contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Conseil de l'Union européenne [Politique agricole commune - Règlement (CE) no 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation]
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-150/95: République portugaise contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Conseil de l'Union européenne [Politique agricole commune - Règlement (CE) no 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_387_R_0002_02
- CELEX : C1997/387/04
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