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HomeLe contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évation en matière de TVA?
(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE). Rapport spécial n° 13/2011
Métadonnées de la publication
Le régime douanier 42 est celui auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre. En l’absence d’un contrôle approprié, les marchandises risquent de rester dans l’État membre d’importation sans que la TVA ne soit payée ou d’être consommées dans l’État membre de destination sans que la TVA y soit perçue. Dans son rapport, la Cour constate que le contrôle relatif à ce régime présente des insuffisances dans les sept États membres sélectionnés, ce qui a conduit à des pertes significatives de TVA. Elle recommande, entre autres, d’améliorer la communication des données clés dans les États membres et entre eux, d’encourager la vérification automatique des numéros d’identification TVA, de créer un profil de risque commun à l’échelle de l’UE pour les importations effectuées sous le régime douanier 42, ainsi que de stimuler l’adoption de mesures pour donner suite à la proposition de modification de la directive TVA.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour des comptes européenne
- Thèmes: Réglementation douanière , Fiscalité
- Sujet: audit , douane , réglementation douanière , TVA
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Papier
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| ISSN 1831-0850 | ISBN 978-92-9237-425-9 | DOI 10.2865/41633 | Numéro de catalogue QJ-AB-11-012-FR-C |
- Released on EU publications website:
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