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Affaire C-147/03: Recours introduit le 31 mars 2003 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-147/03: Recours introduit le 31 mars 2003 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , enseignement secondaire , reconnaissance des diplômes , recours en manquement
- CELEX : C2003/112/37
- OJ : JOC_2003_112_R_0021_02
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