Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) — Acceptation par tous les États membres de la proposition de la Commission concernant les mesures utiles en application de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [en application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ]