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Affaire C-441/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Obligation de récupération — Devoir de coopération)
Affaire C-441/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Obligation de récupération — Devoir de coopération)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Commission européenne , contrôle des aides d'État , France , recours en manquement , remboursement , télécommunication
- CELEX : C2007/315/33
- OJ : JOC_2007_315_R_0020_01
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