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Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)
Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: créance , dommages et intérêts , droit à la justice , Iran , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , voie d'exécution
- OJ : JOC_2016_260_R_0017
- CELEX : 62015CB0319
- IMMC : ORD-C-0319-2015
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