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Article L1235-1 - Code du travail tel que modifié par l'article 2 de lOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR : MTRT1724787R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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