ANNEXE de la proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’intégrer les dispositions de l’accord sur la transparence des crédits non liés à l’APD dans l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public