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INTERROGAZIONE SCRITTA P-2209/00 di Robert Evans (PSE) alla Commissione. Notai.
INTERROGAZIONE SCRITTA P-2209/00 di Robert Evans (PSE) alla Commissione. Notai.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accès à la profession , Belgique , compétence des États membres , discrimination basée sur la nationalité , France , libre circulation des travailleurs , notaire , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92000E002209
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