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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- CELEX : 51993PC0010
- COMNAT : COM_1993_0010_FIN
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