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Règlement (UE) n ° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , exemption d'autorisation d'entente , marché unique , transparence administrative
- CELEX : 32013R0733
- OJ : JOL_2013_204_R_NS0007
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