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Affaire C-362/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira (Portugal) le 8 juillet 2011 — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA
Affaire C-362/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira (Portugal) le 8 juillet 2011 — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assurance accident , automobile , indemnité d'assurance , interprétation du droit , Portugal , véhicule à deux roues
- OJ : JOC_2011_282_R_0009_02
- CELEX : 62011CN0362
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