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Question écrite P-0671/10 posée par Iliana Malinova Iotova (S&D) à la Commission. Procédure de sanction contre la Bulgarie concernant les OGM et harmonisation de la législation nationale en matière d'OGM par rapport aux dispositions communautaires en la matière
Question écrite P-0671/10 posée par Iliana Malinova Iotova (S&D) à la Commission. Procédure de sanction contre la Bulgarie concernant les OGM et harmonisation de la législation nationale en matière d'OGM par rapport aux dispositions communautaires en la matière
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: autorisation de vente , Bulgarie , mesure nationale d'exécution , organisme génétiquement modifié , procédure d'infraction (UE) , rapprochement des législations
- CELEX : 92010E000671
- EP : P7_QP(2010)0671
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