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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1239 /76 Objet : Infractions/France (A.38/76) Italie (A.39/76) - Accises sur les huiles minérales/Régime de faveur des huiles usagées en France et en Italie (Violation de l'article 95 § 1 CEE) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1239 /76 Objet : Infractions/France (A.38/76) Italie (A.39/76) - Accises sur les huiles minérales/Régime de faveur des huiles usagées en France et en Italie (Violation de l'article 95 § 1 CEE) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET

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