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Affaire C-40/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources
Affaire C-40/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: expérimentation animale , franchise douanière , importation (UE) , transport d'animaux
- OJ : JOC_2014_102_R_0027
- CELEX : 62014CN0040
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