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- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: gel des avoirs , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , propriété des biens , République démocratique du Congo , sanction internationale , sanction économique , éloignement
- CELEX : 62024TN0072
- ELI : C/2024/2443/oj
- OJ : C_202402443
- IMMC : REQ-T-0072-2024
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pdfa2a
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| ISSN 1977-1053 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402443FI |
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