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RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés - (COM(2023)0177 - C9-0121/2023 - 2023/0089(COD)) - Commission des affaires juridiques - Rapporteur: Emil Radev$
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , contrôle administratif , droit d'établissement , droit des sociétés , flux transfrontière de données , formalité administrative , harmonisation des normes , immatriculation de société , interconnexion de systèmes , marché unique numérique , numérisation , transformation numérique
- EP : P9_A(2023)0394
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