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RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - (COM(2023)0126 - C9-0034/2023 - 2023/0052(COD)) - Commission des transports et du tourisme - Rapporteur: Kosma Złotowski$
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: amende , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , données personnelles , flux transfrontière de données , immatriculation de véhicule , infraction au code de la route , pays tiers , protection des données , système d'information , sécurité routière , échange d'information , État membre UE
- EP : P9_A(2023)0396
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