For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-356/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 7 juin 2021 — J. K./TP S.A.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: discrimination fondée sur l'orientation sexuelle , politique de l'emploi de l'UE , profession indépendante , égalité de traitement
- IMMC : DDP-C-0356-2021
- OJ : JOC_2021_391_R_0008
- CELEX : 62021CN0356
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues