Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006.$
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006.#Procédures pénales contre Michel Mulliez e.a. et Giuseppe Momblano (affaires jointes C-23/03 et C-52/03), Alessandro Nizza et Giacomo Pizzi (C-133/03), Fabrizio Barra (C-337/03) et Adelio Aggio e.a. (C-473/03).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunale ordinario di Torino (C-23/03, C-52/03, C-133/03 et C-337/03) et Tribunale ordinario di Milano (C-473/03) - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE - Comptes annuels - Principe de l'image fidèle - Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) - Article 6 de la première directive 68/151/CEE - Obligation du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire.#Affaires jointes C-23/03, C-52/03, C-133/03, C-337/03 et C-473/03.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006.$
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006.#Procédures pénales contre Michel Mulliez e.a. et Giuseppe Momblano (affaires jointes C-23/03 et C-52/03), Alessandro Nizza et Giacomo Pizzi (C-133/03), Fabrizio Barra (C-337/03) et Adelio Aggio e.a. (C-473/03).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunale ordinario di Torino (C-23/03, C-52/03, C-133/03 et C-337/03) et Tribunale ordinario di Milano (C-473/03) - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE - Comptes annuels - Principe de l'image fidèle - Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) - Article 6 de la première directive 68/151/CEE - Obligation du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire.#Affaires jointes C-23/03, C-52/03, C-133/03, C-337/03 et C-473/03.
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