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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn («Directive 85/73/CEE - Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches - Effet direct»)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn («Directive 85/73/CEE - Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches - Effet direct»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/352/08
- OJ : JOC_1999_352_R_0004_02
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