For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-293/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité» )
Affaire T-293/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , ciment , principe de proportionnalité , procédure administrative , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_2014_135_R_0035
- CELEX : 62011TA0293
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues