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Question écrite E-4830/07 posée par Anneli Jäätteenmäki (ALDE) au Conseil. Exemption de la Grande-Bretagne et de la Pologne de la Charte des droits fondamentaux
Question écrite E-4830/07 posée par Anneli Jäätteenmäki (ALDE) au Conseil. Exemption de la Grande-Bretagne et de la Pologne de la Charte des droits fondamentaux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E004830
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