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Affaire C-399/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X NV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-399/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X NV/Staatssecretaris van Financiën
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , déduction fiscale , filiale , intérêt , Pays-Bas , perte financière , société mère
- OJ : JOC_2016_371_R_0006
- IMMC : DDP-C-0399-2016
- CELEX : 62016CN0399
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