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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (COM(2020)0842 - C9-0419/2020 - 2020/0374(COD)) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapporteur: Andreas Schwab
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (COM(2020)0842 - C9-0419/2020 - 2020/0374(COD)) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapporteur: Andreas Schwab
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: clause abusive , commerce électronique , droit de la concurrence , impact des technologies de l'information , Internet , marché unique numérique , prestation de services , protection des données , protection du consommateur , publicité , rapprochement des législations , économie numérique
- IMMC : P9_A(2021)0332
- EP : P9_A(2021)0332
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