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OJ 124/2 - Point 7 OJ CONSEIL 116 Affaires générales 9 juin 1970 Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 557ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.5.1970 Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679; 987/70 (ES 80); 988/70 (ES 81))
OJ 124/2 - Point 7 OJ CONSEIL 116 Affaires générales 9 juin 1970 Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 557ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.5.1970 Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679; 987/70 (ES 80); 988/70 (ES 81))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0074_SEC_1970_2136_package
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