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HomeÉtude sur l’harmonisation des obligations de déclaration des données de voyage dans le transport maritime, en vue de l’utilisation de ces données à des fins répressives
Résumé
Métadonnées de la publication
Bien qu'il existe des règles harmonisées de l'UE sur le traitement des données des passagers aériens commerciaux à des fins répressives, le traitement des données sur d'autres modes de transport à ces fins n'est pas réglementé. Il en résulte un ensemble très disparate de pratiques entre les États membres, ce qui pose des problèmes juridiques et techniques qui, en conséquence, empêchent les autorités répressives d'avoir un accès effectif et rapide aux données relatives aux voyages maritimes et terrestres à des fins répressives. Ces failles juridiques et opérationnelles sont exploitées par les criminels et les terroristes qui utilisent de plus en plus une combinaison de différents modes de transport (que l'on appelle « voyages interrompus ») pour mener leurs activités criminelles à travers les frontières extérieures de l'UE et, surtout, au sein de l'UE afin d’éviter d'être détectés. Comme l'illustre le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace de grande criminalité organisée (SOCTA) dans l'UE, la dimension internationale des activités de la plupart des réseaux criminels représente un phénomène croissant. Les crimes transfrontaliers pour lesquels les moyens de transport jouent un rôle clé comprennent le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le terrorisme ainsi que les crimes contre les biens. Au fil des ans, le Conseil a appelé l'UE à agir à plusieurs reprises pour harmoniser les règles relatives aux données des passagers dans les modes de transport autres que le trafic aérien : dans les conclusions du Conseil de 2019 sur l'élargissement du champ d'application de l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des formes de transport autres que le trafic aérien , ainsi que lors des négociations de 2023-2024 sur les règlements relatifs aux informations préalables sur les voyageurs (API) et, plus récemment, avec les conclusions du Conseil sur les futures priorités en matière de lutte contre le terrorisme. Lors des négociations sur les règlements API, il est apparu qu’il n’était pas opportun de simplement reproduire le modèle API/PNR établi pour le transport aérien à d’autres modes de transport, soulignant ainsi la nécessité d’une évaluation plus approfondie. Par conséquent, et à la demande des États membres au sein du Conseil, la Commission a annoncé dans le rapport 2023 sur l'état de Schengen le lancement de deux études de faisabilité visant à évaluer la nécessité, la proportionnalité et la faisabilité technique d'exiger la collecte et le transfert d'informations sur les voyages pour le transport maritime et terrestre. L’objectif de cette étude est d’identifier les options politiques envisageables au niveau de l’UE pour la collecte, le transfert et le traitement des informations relatives aux voyageurs utilisant divers modes de transport maritime, à travers les frontières de l’UE et de l’espace Schengen, ainsi qu’en leur sein, afin de prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions pénales. Parallèlement, une étude sur les informations relatives aux voyages dans les transports terrestres a été menée avec des objectifs similaires, et a tiré ses conclusions dans un rapport distinct.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne) , ICF , Unisys , Wavestone
- Thèmes: Transport fluvial et maritime , Justice et affaires intérieures
- Sujet: collecte de données , communication des données , coopération judiciaire pénale (UE) , frontière extérieure de l'UE , harmonisation des normes , lutte contre le crime , politique réglementaire , transport maritime , voyage , échange d'information , État membre UE
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| ISSN | ISBN 978-92-68-24179-0 | DOI 10.2837/2346227 | Numéro de catalogue DR-01-25-002-FR-N |
- Released on EU publications website:
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