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Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» — Acte faisant grief — Notion de «responsabilités importantes» — Notion de «responsabilités particulières» — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)
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