Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2023/1487 de la Commission du 11 juillet 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale» [notifiée sous le numéro C(2023) 4751] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
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