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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Pays-Bas (A.177) - Taxe de financement appliquée à l'importation du vin (autre que vin de fruits). Approbation par la procédure écrite C/710/70
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Pays-Bas (A.177) - Taxe de financement appliquée à l'importation du vin (autre que vin de fruits). Approbation par la procédure écrite C/710/70

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