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Affaire C-149/12 P: Pourvoi formé le 27 mars 2012 par Xeda International SA et Pace International LLC contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 19 janvier 2012 dans l’affaire T-71/10, Xeda International SA, Pace International LLC/Commission
Affaire C-149/12 P: Pourvoi formé le 27 mars 2012 par Xeda International SA et Pace International LLC contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 19 janvier 2012 dans l’affaire T-71/10, Xeda International SA, Pace International LLC/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: autorisation de vente , produit pharmaceutique , produit phytosanitaire
- OJ : JOC_2012_165_R_0013_01
- CELEX : 62012CN0149
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