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O.J. 350. NOTE A L'ATTENTION DE M. LARDINOIS. Objet : Infraction/Allemagne (A. 10/75) (ex B. 471). - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant la Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0063_SEC_1975_2263_package
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