For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite P-1649/09 posée par Justas Vincas Paleckis (PSE) à la Commission. Question supplémentaire sur la collecte de redevances pour l'écoute d'émissions d'information diffusées à la radio et à la télévision
Question écrite P-1649/09 posée par Justas Vincas Paleckis (PSE) à la Commission. Question supplémentaire sur la collecte de redevances pour l'écoute d'émissions d'information diffusées à la radio et à la télévision
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92009E001649
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues