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Question écrite E-007479/11 Pat the Cope Gallagher (ALDE) et Brian Crowley (ALDE) à la Commission. Réforme proposée de la directive 2003/96/CE (directive sur la fiscalité de l'énergie)
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Provisional data
- Sujet: amendment of a law , coal , directive (EU) , environmental tax , fuel , Ireland , natural gas , price of energy , principle of subsidiarity
- CELEX : 92011E007479
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