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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2017)0038 - C8-0021/2017 - 2017/0013(COD)) Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteure: Adina-Ioana Vălean
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: autorisation de vente , composant électronique , déchet dangereux , déchet électronique , instrument de musique , machine , marché unique , matériel électrique , recyclage des déchets , substance dangereuse , sécurité du produit , équipement électronique
- IMMC : P8_A(2017)0205
- EP : P8_A(2017)0205
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