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Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06505/2021 — C9-0181/2021 — 2021/0044(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06505/2021 — C9-0181/2021 — 2021/0044(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’agriculture et du développement rural (Commission du PE) , Commission du commerce international (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , contingent tarifaire , GATT , Indonésie , ratification d'accord , retrait de l’UE , Royaume-Uni , révision d'accord , tarif préférentiel
- OJ : JOC_2022_081_R_0016
- CELEX : 52021AP0305
- IMMC : P9_TA(2021)0305_1
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