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Affaire C-321/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dublin District Court (Irlande) le 6 juin 2016 — The Director of Public Prosecutions, à la demande de Maria Isabel Harmon/Owen Pardue
Affaire C-321/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dublin District Court (Irlande) le 6 juin 2016 — The Director of Public Prosecutions, à la demande de Maria Isabel Harmon/Owen Pardue
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits civiques , droits de la défense , droits fondamentaux , injonction , ministère public , égalité de traitement
- OJ : JOC_2016_279_R_0029
- CELEX : 62016CN0321
- IMMC : DDP-C-0321-2016
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