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Affaire C-136/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Târgu — Mureș (Roumanie) le 15 mars 2010 — Daniel Ionel Obreja/Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș
Affaire C-136/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Târgu — Mureș (Roumanie) le 15 mars 2010 — Daniel Ionel Obreja/Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: double imposition , immatriculation de véhicule , interprétation du droit , lutte contre la pollution , qualité de l’air , redevance environnementale , Roumanie , réglementation douanière
- CELEX : 62010CN0136
- OJ : JOC_2010_161_R_0018_02
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