For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive modifiant la directive 87/ 102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation
RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive modifiant la directive 87/ 102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: consommation , crédit , crédit à la consommation , intérêt , protection du consommateur , rapprochement des législations , établissement de crédit
- CELEX : 51988AP0418
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues