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Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d' aides communautaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: aide de l'UE , aide à l'agriculture , production animale , régime d'aide , surface d'exploitation , système d'information de gestion
- CELEX : 51991PC0533
- OJ : JOC_1992_009_R_0004_01
- COMNAT : COM_1991_0533_FIN
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