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Joint declaration on the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters /* Consolidated version CF 498Y0126(02) */
Joint declaration on the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters /* Consolidated version CF 498Y0126(02) */
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: compétence juridictionnelle , convention intergouvernementale (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , droit civil , droit commercial , échange d'information
- CELEX : 41971X0603(03)
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