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Affaire C-455/22: Ordonnance du président de la septième chambre du 17 janvier 2024 – Commission européenne / Roumanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle de la pollution , Hunedoara , incinération des déchets , mesure nationale d'exécution , politique de l'environnement de l'UE , politique énergétique , pollution industrielle , station énergétique , violation du droit de l'UE
- OJ : C_202402418
- ELI : C/2024/2418/oj
- IMMC : RAD-C-0455-2022
- CELEX : 62022CB0455
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402418FR |
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