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Décision du Comité mixte de l'EEE n° 254/2016 du 2 décembre 2016 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/1190]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): EEA Joint Committee (Espace économique européen)
- Sujet: activité non salariée , coopération intergouvernementale (UE) , Espace économique européen , inspection du travail , norme de travail , politique de l'emploi de l'UE , protocole d'accord , révision d'accord , travail au noir , économie souterraine
- CELEX : 22018D1190
- ELI : dec/2018/1190/oj
- OJ : JOL_2018_215_R_0037
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