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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 12 juin 1996 dans l'affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-270/96)
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 12 juin 1996 dans l'affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-270/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/294/11
- OJ : JOC_1996_294_R_0006_02
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