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Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne (Communautés européennes) , Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne)
- Sujet: gestion du risque , marché unique , prestation de services , service , sécurité des infrastructures critiques , sécurité européenne
- IMMC : C(2023)4878/2784430
- OJ : L_202302450
- ELI : reg_del/2023/2450/oj
- CELEX : 32023R2450
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2302450FR |
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