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QUESTION NO 6 DE M. TZOUNIS (H-631/85) A LA COMMISSION: RESPECT DES ECHEANCES FIXEES POUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTE A L' EGARD DE LA REPUBLIQUE CHYPRIOTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accord d'association , Chypre , Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , déclaration publique , libre circulation des marchandises , négociation internationale , produit agricole , proposition (UE) , rapprochement des législations , restriction quantitative , secteur agricole , tarif douanier commun , territoire occupé , Turquie , union douanière
- CELEX : 91985H000631
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