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2014/36/UE: Décision de la Commission Mixte UE/Mauritanie du 5 novembre 2013 concernant des mesures d’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte
- Sujet: accord (UE) , accord de pêche , bateau de pêche , capture accessoire , capture par espèce , contrôle des pêches , crustacé , droit de pêche , Mauritanie , protocole d'accord , zone de pêche
- CELEX : 22014D0036
- ELI : dec/2014/36(1)/oj
- OJ : JOL_2014_021_R_NS0005
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