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RECOMMANDATION sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (09941/2017 - C8-0229/2017 - 2013/0255(APP)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Barbara Matera
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: action publique , compétence juridictionnelle , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération renforcée , droits de la défense , fraude contre l'UE , ministère public , organisme de l'UE , structure institutionnelle
- EP : P8_A(2017)0290
- IMMC : P8_A(2017)0290
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